CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAVE DE VOUVRAY / SARL LA MAISON DU VOUVRAY – 24 avenue Léon Brûlé – 37210 VOUVRAY – FRANCE
Par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur déclare, en passant commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’offre du vendeur ne s’adresse qu’aux acheteurs remplissant cette condition.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du vendeur doivent être consommés avec modération.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l’adresse suivante : SARL MAISON DU VOUVRAY – 24 avenue Léon Brûlé – 37210 VOUVRAY – France.
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.
Article 1 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les offres proposées par le vendeur sur son site www.cavedevouvray.com sont exclusivement réservées aux particuliers. Les entreprises, CE, collectivités et associations peuvent contacter le vendeur pour plus d’informations par mail (commandes@cavedevouvray.com), par courrier (Sarl La Maison du Vouvray – 24 avenue Léon Brulé – 37210 Vouvray) ou par téléphone au 02.47.52.75.03 pendant les jours et heures d’ouverture (voir détails sur notre site, Visite & dégustation – Dégustation & points de vente). Devis sur demande.
Les prix indiqués sur ce site s’entendent en euros, départ cave, TVA 20% incluse, hors coûts de transport éventuels. Ces frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles (équivalence 75 cl) commandées et du département de livraison. Voir barème détaillé dans l’article 4.
Article 2 : MODALITES DE COMMANDE
Pour toute première commande en ligne, l’acheteur doit se créer un compte client grâce à un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. Il doit avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente du vendeur avant de passer toute commande.
Il renseignera ainsi ses nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone fixe et /ou portable et email. Il appartient à l’acheteur de tenir informé le vendeur en cas de changement de coordonnées postale et / ou de téléphone sans quoi le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de souci lors de la livraison / du retrait en boutique de sa commande ou lors de la facturation.
L’acheteur pourra choisir, soit une livraison à domicile ou toute adresse de livraison à sa convenance (selon le barème de transport détaillé dans l’article 4), soit un retrait dans l’une de nos deux boutiques situées à Vouvray (37210) selon les modalités indiquées au moment de passer la commande et les jours et heures d’ouverture desdites boutiques.
En cas d’expédition choisie, un email sera envoyé à l’acheteur sous 5 jours ouvrés afin de l’informer lorsque sa commande sera en cours de livraison. Pour un retrait en boutique, l’acheteur ou toute personne de confiance désignée au préalable par l’acheteur, devra se munir d’une copie de sa commande ainsi que d’une pièce d’identité. Il recevra ensuite sous 5 jours ouvrés un email confirmant que sa commande a bien été retirée en boutique.
Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse ne sont imprimés désormais que sur demande expresse de notre clientèle. Dans l’optique de réduire notre impact environnemental, nous étendons cette mesure à l’envoi des factures. Aussi, si vous recevoir votre facture par e-mail, n’hésitez pas à nous contacter au 02.47.52.75.03 ou commandes@cavedevouvray.com.
Le vendeur se réserve le droit de définir un minimum de bouteilles commandées.
Article 3 : PAIEMENT
Le lieu de paiement est Vouvray à l’ordre de : SARL LA MAISON DU VOUVRAY. Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.
Paiement par carte bancaire : le vendeur met à la disposition de l’acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par la banque CRÉDIT AGRICOLE – E TRANSACTIONS. Il sera demandé à l’acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par la banque CRÉDIT AGRICOLE grâce à la technologie SSL (Secure Socket Layer). Le vendeur n’a pas accès à ces informations.
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.
Article 4 : COUTS DE TRANSPORT
Les frais de transport TTC sont ajoutés à la finalisation de la commande, après remises éventuelles déduites, selon l’adresse de livraison et les barèmes ci-après :
* COLISSIMO 3 bouteilles : 20 € (demande de renseignements et commande par téléphone au 02.47.52.75.03 ou par email : commandes@cavedevouvray.com).
* LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR A DOMICILE (ou toute adresse à votre convenance). Prise de RDV préalable par SMS avec notre transporteur et avis de passage en cas d’absence du destinataire.
Départements : 37-41-36-86-49-72
-de 6 à 18 bouteilles : 18 € par expédition
-de 24 à 36 bouteilles : 0,85 € / bouteille
-de 42 à 54 bouteilles : 0,60 € / bouteille
-de 60 à 66 bouteilles : 0,45 € / bouteille
-à partir de 72 bouteilles (jusqu’à 420 bouteilles) : FRANCO DE PORT.
Autres départements : France métropolitaine uniquement (sauf Corse et Monaco*)
-de 6 à 18 bouteilles : 27 € par expédition
-de 24 à 36 bouteilles : 1.35 € / bouteille
-de 42 à 54 bouteilles : 0,95 € / bouteille
-de 60 à 66 bouteilles : 0,75 € / bouteille
-à partir de 72 bouteilles (jusqu’à 420 bouteilles) : FRANCO DE PORT.
*Tarifs Corse et Monaco :
-de 6 à 18 bouteilles : 40.50 € par expédition
-de 24 à 36 bouteilles : 2.03 € / bouteille
-de 42 à 54 bouteilles : 1,43 € / bouteille
-de 60 à 66 bouteilles : 1.13 € / bouteille
-à partir de 72 bouteilles (jusqu’à 420 bouteilles) : FRANCO DE PORT.
Au-delà de 420 bouteilles, la différence du coût de transport reste à la charge de l’acheteur.
Les prix indiqués s’entendent TTC pour 1 bouteille 75 cl et 50 cl.
Pour les contenants différents de 75 cl et 50 cl, le barème suivant sera appliqué :
Magnum 150 cl = 2 fois le tarif bouteille
Demi-bouteille 37,5 cl = 0,5 fois le tarif bouteille
Bag-in-box 3 litres = 4 fois le tarif bouteille
Bag-in-box 5 litres = 6 fois le tarif bouteille
Bag-in-box 10 litres = 12 fois le tarif bouteille
Pour rappel, le vendeur se réserve le droit de définir un minimum de bouteilles commandées.
Article 5 : CONDITIONS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Expéditions en France métropolitaine + Corse + Monaco.
Livraisons à l’étranger : nous consulter pour recevoir une proposition tarifaire selon devis.
Attention ! la livraison en étage, même avec ascenseur, n’est pas une prestation incluse dans le barème mentionné dans l’article 4. Il vous incombe donc, selon l’importance de votre commande, de vous organiser si besoin avec l’aide d’une ou plusieurs personnes, pour la réceptionner, la vérifier avant de signer le bordereau de livraison du chauffeur-livreur, puis de la ranger dans l’endroit à votre convenance.
En période de fin d’année, nous ne pourrons pas garantir une livraison avant le 25/12 pour toute commande reçue après le 10/12 (selon obligations légales de circulation des transporteurs et conditions météorologiques en décembre).
Si vous ne pouvez pas réceptionner vous-même votre commande malgré un RDV à convenir avec notre transporteur, merci de nous communiquer une adresse de livraison “en cas d’absence” proche de votre domicile (voisin, gardien ou toute personne de confiance).
* A LA LIVRAISON :
En cas d’avarie(s) constatée(s) par l’acheteur à la livraison, celui-ci (ou le destinataire en cas de livraison autre qu’à l’adresse de l’acheteur) doit impérativement émettre des réserves explicites (casse, manquant d’une ou plusieurs bouteilles etc) sur le bon de livraison du transporteur et informer dans les meilleurs délais le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison.
En cas d’erreur de préparation de la commande par le vendeur, constatée pendant ou après la livraison, l’acheteur peut soit accepter ladite commande entière puis contacter ensuite le vendeur pour trouver ensemble un arrangement financier (geste commercial, cadeau…), soit refuser la partie de la commande qui ne correspond pas à sa demande initiale en notant impérativement le motif du refus (exemple : 1 carton de 6 bouteilles refusé suite erreur dans la commande) sur le bordereau du transporteur. Selon le choix de l’acheteur, la partie non livrée de sa commande lui sera remboursée ou remplacée dans les meilleurs délais au frais du vendeur.
Lorsque l’acheteur (ou le destinataire) a signé le bordereau de livraison sans avoir émis de réserves, la commande est réputée livrée conforme par le transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte par le vendeur ou le transporteur.
La mention “sous réserve de déballage” notée éventuellement par l’acheteur (ou le destinataire) au moment de la livraison, n’a aucune valeur juridique.
Les livraisons étant effectuées par notre transporteur selon des tournées quotidiennes prédéfinies, aucun créneau ou horaire ne peut être exigé par l’acheteur. Seul le jour de livraison sera convenu entre l’acheteur (ou le destinataire) et le transporteur grâce à l’envoi préalable d’un SMS indiquant un lien qui permet de choisir ledit jour de livraison à sa convenance.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable :
– du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l’acheteur (date, horaire, avis de passage).
– des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir notamment : crise sanitaire, tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d’avion, pannes de camion, embouteillages, embargos… sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.
La livraison d’une commande en lieu et temps voulu (dans un délai raisonnable selon le jour de réception de ladite commande) ne peut intervenir que si l’acheteur a communiqué au vendeur des informations exactes sur ses coordonnées postale et téléphonique ou celles du destinataire si l’adresse de livraison est différente de celle de facturation. En cas d’erreur de sa part, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise dans le délai souhaité.
IMPORTANT : notre transporteur n’est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.
Article 6 : CONDITIONNEMENT
Cartons de 6 ou 12 bouteilles 75 cl uniquement sauf COLISSIMO 3 bouteilles, demi-bouteilles, magnums, Bag-in-Box, coffrets de 2, 3 et 4 bouteilles. Panachage possible.
Article 7 : DELAIS D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La marchandise est expédiée (sauf indisponibilité ponctuelle ou définitive d’un produit ou demande expresse de l’acheteur) dès encaissement du paiement par le vendeur :
Paiement par carte bancaire : à réception de l’avis émanant de la banque de l’acceptation du paiement.
Paiement par virement : à réception en banque.
Paiement par chèque (200 € maximum) : à encaissement du chèque pour la totalité du montant.
Article 8 : DELAIS DE LIVRAISON
L’expédition de la marchandise s’effectuera dans les 15 jours ouvrés (hors jours fériés) à compter du jour suivant celui où le vendeur reçoit la commande de l’acheteur (site internet, courrier, téléphone, mail, fax, boutique), sous réserve de l’encaissement du paiement.
Le délai de livraison dépend principalement du département où ladite livraison doit être effectuée. Une livraison en délai garanti (entre 24h et 72h) est possible sous condition d’un supplément tarifaire variable selon le département. Dans les deux cas, pour plus d’informations, merci de nous consulter au 02.47.52.75.03 du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30.
En cas de demande particulière, l’acheteur peut indiquer dans la case “Commentaires” tout renseignement éventuel qu’il jugera utile de nous communiquer afin de faciliter la livraison de sa commande (délai maximum, accès particulier, codes portes, déposer le/les colis chez le gardien en cas d’absence etc). Le vendeur mettra tout en oeuvre pour respecter ces doléances dans la mesure du raisonnable et selon les modalités de livraison du transporteur.
La Cave de Vouvray ne peut être en aucun cas tenue responsable de tout événement indépendant de sa volonté tels que panne de camion, embouteillage, grève, intempéries, attentats, crise sanitaire (liste non exhaustive).
Article 9 : REMISES QUANTITATIVES
Les éventuelles remises quantitatives sont calculées en équivalence bouteille de 75 cl * et en fin de commande, avant ajout d’un éventuel coût de transport en cas de livraison à toute adresse à la convenance de l’acheteur :
– à partir de 24 bouteilles = 5 % – à partir de 120 bouteilles = 10 %
Elles sont non applicables sur les Bag-in-Box, les jus de raisin et les offres promotionnelles.
* Equivalence : 2 demi-bouteilles = 1 bouteille 75 cl – 1 magnum 150 cl = 2 bouteilles 75 cl.
Article 10 : OFFRES PROMOTIONNELLES
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles et ne donnent pas droit aux remises quantitatives.
L’offre la plus intéressante pour le client est celle proposée lors de la finalisation de la commande. La remise promotionnelle est remplacée par une remise quantitative sur la totalité de la commande (avant ajout éventuel d’un coût de transport) si celle-ci est supérieure à la remise proposée sur les vins en promotion.
Article 11 : STOCKS ET MILLESIMES DISPONIBLES
Les produits et millésimes vendus sur ce site le sont “sous réserve de disponibilité”.
Lorsque le millésime d’un vin est épuisé en cours d’année, le vendeur se réserve le droit de le remplacer par le millésime suivant sans changement de tarif, sauf s’il correspond au jour de changement de tarif annuel.
Article 12 : CONDITIONS ET DUREE DE CONSERVATION DES VINS
Le vin est un produit naturel et vivant. Afin de conserver toutes ses qualités organoleptiques et aromatiques, le vendeur vous conseille de conserver vos bouteilles de vins effervescents et tranquilles couchées, dans un endroit avec une température constante (entre 5° et 15° C), à l’abri de la lumière, du gel et de la chaleur.
La durée de conservation varie selon le type de vin, effervescent ou tranquille, sa couleur (blanc, rosé ou rouge), son millésime, son caractère (peu ou très sucré) etc.
Sur chaque fiche produit, vous pouvez retrouver à titre indicatif le potentiel de garde moyen de chacun des vins proposés.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous renseigner auprès du vendeur en boutique, par mail, courrier ou téléphone pendant les jours et heures d’ouverture de nos boutiques ou sur notre site www.cavedevouvray.com (recherche sélective par vin dans la rubrique E-BOUTIQUE).
Article 13 : RESPONSABILITE
Les logos, textes, photos, illustrations, descriptions et habillages des produits présentés sur le site du vendeur www.cavedevouvray.com n’ont qu’une valeur informative et sont non-contractuels. L’utilisation et reproduction partielles ou totales de ces données sont formellement interdites sans autorisation préalable du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction, le contrefacteur engage sa responsabilité civile et pénale.
Le fait de passer une commande en ligne implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le site du vendeur www.cavedevouvray.com, à l’exclusion de tout autre document émis par ledit vendeur.
La Cave de Vouvray se réserve le droit d‘annuler toutes les commandes non conformes et/ou douteuses, ainsi que celles émanant d’un acheteur / client avec lequel il existerait un quelconque litige passé ou en cours.
Article 14 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Afin d’assurer un service optimal à distance et de vous servir au mieux, nous sommes amenés à collecter certaines informations vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email.
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur les données enregistrées de l’acheteur par voie postale à Sarl la Maison du Vouvray – 24 avenue Léon Brûlé – 37210 Vouvray ou par email à commandes@cavedevouvray.com.
Toutes les données fournies par l’acheteur sur notre site en ligne ou lors de sa visite dans l’une de nos boutiques à Vouvray sont strictement confidentielles. Aucune de ses données ou coordonnées personnelles ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans accord préalable de sa part.
Article 15 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est formellement interdite. L’acheteur s’engage donc à avoir dix-huit (18) ans révolus au moment de passer sa commande sur le site du vendeur www.cavedevouvray.com / E-boutique.
Article 16 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur devra au préalable informer le vendeur uniquement par voie postale à Sarl la Maison du Vouvray – 24 avenue Léon Brûlé – 37210 Vouvray ou par email à commandes@cavedevouvray.com.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison déduits de 30% (frais de retour à la Cave de Vouvray), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Si l’acheteur a choisi une livraison expresse avec délai garanti (PREMIUM) alors que le vendeur propose un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moins élevés, il supportera la différence entre ces 2 types de livraison.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord express de l’acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur.
Les produits doivent être impérativement retournés en parfait état (cartons non ouverts) aux frais de l’acheteur (article L221-23 du code de la consommation) à l’adresse qui sera communiquée par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. Les produits non restitués dans leur état initial au moment de la livraison ne seront pas repris par le vendeur.
Cette faculté de rétractation n’est ouverte qu’aux particuliers, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.
La réception des marchandises par le client entraîne l’acceptation des présentes clauses :
Clause de réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.
Article 17 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver ensemble une solution à l’amiable.
Clause attributive de juridiction si pas de solution à l’amiable : si la requête émane de l’acheteur considéré comme un client particulier, le tribunal territorialement compétent est au choix de l’acheteur, celui de son domicile ou celui du siège du vendeur. Si la requête émane du vendeur, le tribunal compétent est celui du domicile de l’acheteur.
En cas de litige avec nos clients professionnels, seuls les tribunaux de Tours (37) seront compétents.
En cas de litige non résolu avec LA Maison du Vouvray, le client peut recourir à notre médiateur de la consommation :
– Nom du médiateur : MEDIAVET
– Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
– Le numéro de convention qui figure en bas de chaque page du document. = Convention n° MEDIAVET-DA-24-4010